conditions générales de ventes
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, entre la SASu « Galerie87 », au capital de 20000 euros immatriculée au RCS Lille Métropole 830 530 754 ayant son siège social 54 rue J.B. Collette 59551 Attiches – France, (ci-après « Nous ») et d’autre part, toute personne effectuant une demande d’achat (ci-après « Vous ») de produits exposés sur le site Internet www.galerie87.com (ci-après « le Site »).
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles qui nous lient, ainsi que les conditions applicables à toute commande effectuée par vous (appelées ci-après les « CGV »).
Toute commande nécessite que vous ayez, préalablement, accepté les CGV dans leur intégralité.
Nous sommes libres de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV qui sont applicables à votre commande sont celles qui étaient en vigueur le jour de Votre commande.
Aucune dérogation ne sera faite à ces CGV, sauf accord particulier, formulé par écrit..
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
Les produits offerts à la vente sont ceux qui sont publiés sur le Site, chaque produit étant accompagné d’un descriptif détaillé.
Les photographies de présentation des produits exposées sur le site ne sont communiquées qu’à titre indicatif ; elles ne présentent aucune valeur contractuelle et ne peuvent se substituer au descriptif détaillé de chaque produit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACHAT
Vous déclarez être âgé de 18 ans révolus et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, vous permettant d’effectuer une commande.
La vente des produits présentés sur le Site est réservée aux acheteurs qui résident en France, ou à l’étranger, pour autant que les livraisons puissent être effectuées dans le pays destinataire.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite de leur disponibilité, à la date de votre demande.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix sont toujours indiqués en euros et hors frais de livraison et frais de douane tels que précisés à l’article 7.
Le prix applicable à votre commande est celui indiqué sous le descriptif du produit figurant sur le Site.
Les prix affichés en ligne, au jour de la commande, sont fermes et définitifs.
ARTICLE 7 : DROITS ET TAXES PAYS ÉTRANGERS ET HORS CEE
Toute commande passée auprès de Nous et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles (droits d’importation ou taxes locales) et à des droits de douane, taxes et droits qui sont appliqués lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d’un produit sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.
Il vous appartient de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables.
Nous vous conseillons de vous rapprocher des autorités compétentes du pays de réception.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE COMMANDE
Vous pouvez commander nos produits, après vous être assurés de leur disponibilité :
- par mail à l’adresse suivante : lagalerie87@gmail.com
- par téléphone au numéro suivant : 06 58 55 53 10
Vous effectuerez ensuite le paiement dans les conditions prévues à l’Article 9.
Nous vous confirmerons la commande par voie électronique dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige, ou un risque d’infraction aux législations en vigueur.
Article 9 : Modalités de paiement et de Livraison
9.1 LIVRAISON GÉRÉE PAR VOS SOINS
Vous avez la possibilité de retirer votre produit.
9.1.1 Remise en main propre
Après avoir pris rendez-vous par téléphone au 06 58 55 53 10, vous pourrez retirer votre produit à notre siège social au 54 rue J.B. Collette 59551 Attiches.
9.1.2 Livraison par le transporteur de votre choix
Vous pouvez organiser Vous-même la livraison par le transporteur de votre choix.
Pour une livraison via le transporteur de votre choix, les règlements s’effectuent par chèque ou par virement bancaire, uniquement, 3 semaines au moins, dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, avant l’enlèvement du produit.
Vous serez informé de la réception de votre paiement dans les meilleurs délais.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés à la marchandise lors du transport.
9.2 Livraison organisée par nos soins à votre demande
Le règlement, intégral de la commande, s’effectue avant l’expédition, par chèque ou par virement bancaire (chèque libellé à l’ordre de « Galerie87 » et adressé à l’adresse suivante : « Galerie87 », 54 rue J.B. Collette 59551 Attiches).
Vous serez informé de la validation de votre paiement dès réception de celui-ci.
Nous pouvons assurer, nous-mêmes, les livraisons sur les régions Ile de France et Nord-Pas de calais, le tarif et le délai vous seront communiqués lors de la passation de la commande.
Pour toutes les autres régions et les pays étrangers à la France, nous ferons appel à des sociétés de transport spécialisées.
9.3 Retards
En cas de retard de plus de sept (7) jours à compter de la date limite de livraison mentionnée dans notre email précisant les conditions de livraison du produit, et non dû à un cas de force majeure, vous disposez du droit d’annuler votre commande. Il vous suffit, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l’expiration de la date de livraison prévue, d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : « Galerie87 », 54 rue J.B. Collette 59551 Attiches.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre, si le produit n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre. Vous serez alors remboursé des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception par nos services de votre lettre d’annulation. Vous ne pourrez prétendre à aucune pénalité ni intérêt de retard, ni dommages et intérêts.
Les frais de transport et d’assurance sont à votre charge, sauf accord établi au préalable.
9.4 Répartition des risques
Les risques afférents aux produits livrés vous sont transférés au moment où vous accusez réception de votre commande.
9.5 Réserve de propriété
ARTICLE 10 : RETOURS
10.1 Droit de rétractation
Pour toute vente à distance, vous disposez en tant que consommateur d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de votre achat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit.
Vous devrez justifier de la date de livraison pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation.
Le choix des moyens moyens dudit retour seront à votre convenance et à Vos frais. En aucun cas, nous ne serons tenus d’organiser le retour des produits faisant l’objet de la rétractation.
A réception des produits, et après vérification du bon état de ceux-ci, Nous procèderons au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé Votre droit de rétractation, de la totalité des sommes perçues au titre des produits retournés, hors frais de livraison.
En cas de mauvais état des produits les rendant impropres à leur commercialisation, aucun remboursement ne saurait être exigible.
10.2 Garanties légales
Les produits livrés sont conformes à la description figurant sur le Site.
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, Vous bénéficiez d’une garantie de conformité.
Nous Vous conseillons de vérifier soigneusement l’état et la conformité du produit livré avant la signature du bon de livraison.
Si votre produit est endommagé ou non conforme, Nous Vous recommandons d’indiquer sur le bon de livraison les références du produit que vous souhaitez renvoyer, ainsi que vos réserves (description succincte des anomalies ou détériorations) et d’y apposer votre signature. Si nous validons les défauts de conformité ou la défectuosité du produit réceptionné, vous aurez alors droit au remboursement ou à la réparation du produit concerné dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations, contractuelles, objets de ces CGV.
Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation en vigueur et aux règles applicables en France.
Notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Nous ne pourrons être responsables des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers.
De même, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Afin de traiter Vos commandes et Vous proposer Nos services, Nous devrons effectuer un traitement des données personnelles Vous concernant.
Les données personnelles identifiées comme obligatoires sont impératives pour traiter Vos commandes et Vous proposer Nos services. Si Vous ne renseignez pas les champs identifiés comme obligatoires, Nous ne pourrons pas traiter Vos commandes et Vous fournir Nos services.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données Vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes en Nous contactant à l’adresse suivante : lagalerie87@gmail.com
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire, tous les éléments du Site, et notamment le nom de domaine, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Didier Frénoy.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf accord spécifique de Didier Frénoy et sous réserve quelle s’accompagne de la mention : « www.galerie87.com ».
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les CGV sont soumises au droit français.
En toute hypothèse, la loi du pays d’établissement du vendeur ne prive pas un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre Etat de la protection des dispositions de sa loi locale si elles sont plus protectrices.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, Vous pouvez nous contacter par mail à lagalerie87@gmail.com ou par téléphone au 06 58 55 53 10.
Tout litige, non résolu de manière amiable, sera de la compétence des Tribunaux de la Juridiction de Lille.
Conditions générales de ventes établies le 30/08/2017 mises à jour le 10/11/2021